Conditions Générales et Particulières de vente
Services d’accès de T-CONNECT (Mises à jour septembre 2023)
I PREAMBULE
T-CONNECT est une société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé à 92 cours Lafayette, 69003 Lyon immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 097 916 RCS LYON (ci-après « T-CONNECT »).
Nom Commercial : MyConnect360
1 Champ d’application et modification des Conditions Générales et Particulières d’accès au service
Les présentes Conditions Générales et Particulières d’accès ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’opérateur T-Connect assure au client la fourniture du Service d’accès.
Les Conditions Générales et Particulières, font partie intégrante des contrats d’abonnement.
T-Connect se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et Particulières de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales et Particulières de vente en vigueur.
La souscription par le Client au Service de T-Connect emporte adhésion aux Conditions Générales et Particulières suivantes.
La signature du “Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après.
Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat pour le CLIENT
2 Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques ou contractuels remis au Client demeurent la propriété exclusive de T-Connect, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à ces droits de propriété industrielle et intellectuelle de la société T-Connect, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
3 Entrée en vigueur du contrat
Le CLIENT s’engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, email, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première commande, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente, accessibles sur simple demande.
Le contrat prend effet à la date de raccordement et est réputé souscrit, à compter de la réception du bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvements dûment remplis et signés.
4 Déclarations
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :
– que le Service d’Accès n’est pas un service télématique ou d’information mais seulement un service de connexion entre l’Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d’INTERNET, T-Connect n’assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes ;
– que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la
Journée
– que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès
– que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;
– que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est dans le respect de cette législation, qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’Accès ;
– qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d’utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par T-Connect, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d’abonnement si le CLIENT, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d’usage énoncées par T-Connect;
– que l’Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu’en conséquence T-Connect n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion ;
Le CLIENT s’engage à respecter la charte de bonne conduite de T-Connect
Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter le CLIENT lors de l’usage des services T-Connect.
Portée
La présente charte s’applique à l’usage de tous les services T-Connect qu’utilise le CLIENT. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking », ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d’Accès et d’INTERNET, le CLIENT renonce à engager la responsabilité de T-Connect concernant un ou plusieurs
des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à T- Connect du fait de l’utilisation illégale ou non du Service d’accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, le CLIENT s’engage à indemniser T-Connect en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, le CLIENT s’engage à rembourser T-Connect des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés. T-Connect ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l’aptitude du Service d’Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers du CLIENT.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de T-Connect en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l’abonnement perçu par T-Connect jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. Enaucun cas, T-Connect n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou services de remplacement. De plus, T-Connect ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par le Net, que T- Connect ait été ou non informé de l’éventualité de tels dommages.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à T-Connect au titre des présentes.
5 Commandes
Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de T-Connect de fournir des Services de connexion par la fibre optique tant que la commande n’a pas été acceptée expressément par T-Connect
Le Contrat et les commandes acceptées par T-Connect ne pourront être modifiés, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet.
II DESCRIPTION DU SERVICE
Il s’agit d’un service de transport de données Ethernet ou IP destiné à se connecter sur Internet ou à une interconnexion de sites.
1 Mise à disposition et mise en service
Après la commande l’opérateur T-Connect vérifie l’éligibilité réelle du site client. En cas d’incompatibilité de la situation réelle du service, l’opérateur T- Connect pourra soit proposer un service avec un débit inférieur à celui souscrit au client, soit les parties pourront résilier le contrat de manière anticipée sans pénalités.
Le client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et réclamer aucune indemnité s’il s’avérait que les caractéristiques du site client ne permettent pas à T-Connect de délivrer le service, ou que T-Connect ne puisse le délivrer qu’avec une technologie différente.
Le délai standard de mise à disposition des services d’accès de type xDSL est de 2 à 8 semaines calendaires et 10 à 18 semaines calendaires pour les accès Fibre Optique.
Sous réserve de faisabilité technique, et dans la mesure où la desserte interne a été réalisée et que les éventuels travaux de désaturation et demandes administratives seront achevés.
Le délai court à compter de l’avis de prise en compte de la commande par l’opérateur T-Connect.
En cas de retard de mise à disposition du Service, et si le délai excède soixante (60) Jours ouvrés pour les accès xDSL et cent soixante-quinze (175) Jours ouvrés pour les accès en Fibre Optique, le client pourra annuler la commande, sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 3 semaines.
Hors cas de désaturation, demande d’autorisation administrative ou du propriétaire/syndic du bâtiments.
Dans le cas où le client souhaite annuler la commande, alors qu’une désaturation, demande administrative ou du propriétaire/syndic du bâtiment est en cours, il sera redevable des frais de mise en service ainsi que de l’intégralité des mensualités convenues.
Si, suite à un rendez-vous fixé au client, l’opérateur T-Connect ou ses sous- traitants ne peuvent accéder au site ou que le contact sur site n’est pas présent ou en cas d’annulation moins de 4 jours ouvrés avant le rendez-vous, l’opérateur T- Connect facturera un forfait de 290 € HT pour les accès xDSL et 599 € HT pour les accès Fibre Optique pour déplacement infructueux.
Cette impossibilité d’intervenir suspendra le délai standard de livraison du service et un nouveau rendez-vous sera transmis au client ultérieurement.
Cas particulier Liaison temporaire :
La durée de ce type de liaison est d’un, deux ou trois (1,2 ou 3) mois plein. Elle est facturée pour l’ensemble des mois souscrit et ceux de façon indivisible. Aucune modification, ajout d’options en cours n’est possible pour ce type de liaison. Après la durée souscrite, la résiliation de l’accès est automatique, sans démarche supplémentaire de la part du client.
2 Conditions environnementales
Le client fait son affaire de respecter les conditions environnementales suivantes :
Le client réservera un espace parfaitement éclairé et suffisamment important, pour recevoir les équipements mis à disposition par l’opérateur T-Connect pour fournir le service.
L’emplacement et ces environs ne devront pas présenter le moindre risque pour la sécurité du technicien de l’opérateur T-Connect, et doit être facilement accessible (dégagements suffisants pour le passage du technicien et du matériels, Hauteur de travail ne devant pas excéder 1,5 mètres). En aucun cas le technicien ne sera amené à utiliser une échelle ou autre moyen ne présentant pas toute garantie de sécurité. Tous travaux à effectuer pour que les interventions de l’opérateur T-Connect se fassent en sécurité sont prise en charge par le client.
Quatre (4) prises de courant 230V AC 50 Hz 2P+T protégées par un disjoncteur différentiel (16A/30mA), disponible à moins de deux mètres de l’emplacement souhaité. Ces équipements consomment une puissance inférieure à 100 W.
Afin de protéger les équipements mis à disposition contre des perturbations électromagnétiques, tous les équipements électriques et électroniques situés à proximité devront être conformes aux normes permettant l’obtention du label CE.
Les matériels mis à disposition (modem/routeur) sont des équipements de haute technologie, robustes et performants.
Mais comme tout appareil électronique, ils sont sensibles à leur alimentation électrique (coupures électriques à répétitions, surtensions etc.)
L’opérateur T-Connect conseille fortement d’installer un onduleur de classe ‘‘On Line’’ ou ‘‘Line interactive’’ (les modèles Off line ne sont pas adaptés).
Les sites exposés à la foudre devront être équipés d’un parafoudre par le client. Les conséquences liées à un problème d’environnement (électrique, foudre, dégât des eaux etc.) sur l’accès et les équipements mis à disposition sont de la responsabilité du client. L’étendue des dommages peut concerner les équipements de l’opérateur T-Connect situés chez le client, la desserte interne et les câbles associés à leurs raccordements. Dans le cas de dommage des équipements mis à disposition, du câblage etc., le client devra faire jouer son assurance pour le remboursement du matériel et des frais associés. L’emplacement devra être non inondable et agencé de telle sorte que les équipements mis à disposition ne risquent pas de projection d’eau, de ruissellement et de condensation.
L’emplacement et les locaux du client, devront impérativement être propres et tous travaux terminés, sans poussière de chantier.
Le client s’engage à ce qu’il n’y ait pas d’amiante dans ses locaux et que l’air ambiant ne transporte pas de particules d’amiante.
Les équipements mis à disposition ne devront jamais être placés à même le sol. La température ambiante en utilisation doit être comprise entre 10°C et 35°C, avec un gradient de température qui n’excède pas 5°C par heure.
Le taux d’hygrométrie de l’air doit être compris entre 5 et 85%, humidité non condensante.
Le client s’interdit toute intervention (modification, déplacement) sur les équipements mis à disposition sans l’accord écrit de l’opérateur T-Connect.
3 Désaturation des paires de cuivre
En cas d’absence de ressources dans le réseau cuivre qui raccorde le bâtiment du client, l’opérateur T-Connect demandera à l’opérateur historique d’effectuer une opération de désaturation, moyennant un coût forfaitaire (voir catalogue des prix)
La désaturation du réseau cuivre se fera selon les règles d’ingénierie Telecom. Si la solution de désaturation qui s’impose, suite à l’application de ces règles, s’avère non compatible avec un service haut-débit (comme la pose d’un système à gain de paire), la commande de l’accès sera annulée sans frais. Dans le cadre de la désaturation, un délai supplémentaire sera nécessaire afin d’effectuer les travaux.
L’opérateur historique fera ses meilleurs efforts pour désaturer au plus vite le bâtiment du client.
Le client ne pourra résilier la commande durant ces travaux.
Le délai contractuel de livraison commencera à courir dès la fin de ces travaux qui auront permis l’ajout de ressources dans le réseau cuivre.
4 Autorisations et assurances
Le client fait son affaire d’obtenir toutes les autorisations, assurances et engagements nécessaires à l’installation, l’exploitation et la maintenance du Service d’accès dans ses locaux. Le client garantit à l’opérateur T-Connect contre tout recours que pourraient exercer ces tiers à l’occasion de la fourniture du Service d’accès.
Au cas où l’opérateur T-Connect verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du contrat, sa responsabilité ne pourra excéder dix mille euros (10.000) pour toute série de dommages résultant des mêmes faits pendant une durée de 12 mois.
L’opérateur T-Connect ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du client du fait de l’usage et/ou de la consultation du service par l’opérateur T-Connect.
5 Prérequis techniques
Dans le cadre d’un raccordement cuivre
De la réglette France Telecom jusqu’à l’emplacement où vous désirez installer notre équipement, un câble de bonne catégorie doit être présent avec le nombre de paires disponibles, de préférence Câble Ethernet 100 Ohm RJ45 Cat 6 SFTP Monobrin (Ne surtout pas utiliser du multi-brin).
Attention, en cas d’absence de la desserte interne (nombre de paires ou dysfonctionnement de celle-ci) ou bien d’une distance supérieure à 3 mètres qui n’était pas initialement prévue, un nouveau rendez-vous sera pris pour effectuer les travaux nécessaires.
Cette prestation complémentaire n’est pas comprise dans notre offre.
Prestation de desserte interne <30m (tirage simple, sans travaux lourds, <2 heures)
| Si lors de la commande | 230 € HT |
| Si après la commande | 350 € HT |
| Travaux plus complexes ou au-delà | Sur devis |
Dans le cadre d’un raccordement en fibre optique
Le raccordement optique, ainsi que les coûts de création et de génie civil, sont inclus dans les frais de mise en service de l’accès. L’installation est réalisée de bout en bout avec mise à disposition du routeur. Disponibilité de l’adduction pénétrante en vos locaux Un tube aiguillé doit être disponible entre le dernier regard (chambre) Orange et votre baie informatique pour opérer le tirage de câble. En cas de non mise à disposition T-Connect exécutera et facturera 47€HT/ml.
Desserte interne ; La desserte interne optique est incluse jusqu’à l’emplacement où vous désirez le routeur, sous réserve que les travaux internes soient simples et n’impliquent pas de perçages complexes, ni un cheminement non conforme aux règles techniques Telecom en vigueur (chemin de câbles, fourreaux, etc.).
4 prises électriques disponibles pour les équipements
Rendez-vous
Prise de rendez-vous et accueil du technicien lors de l’installation (Attention, en cas d’annulation 4 jours ouvrés avant le rendez-vous ou absence des contacts sur site, le déplacement du technicien sera facturé 290 € HT pour les accès xDSL et 599 € HT pour les accès Fibre optique et nouveau rendez-vous devra être pris)
– Local technique accessible
Les équipements mis à disposition, sont des appareils électroniques très sensibles, il est fortement recommandé de les brancher sur un onduleur. De préférence de niveau ‘‘On Line’’
6 Câblage interne sur site client (Desserte interne)
La desserte interne est le câble qui relie la réglette France Telecom (généralement dans un local technique) ou le répartiteur optique jusqu’à l’emplacement où le client souhaite installer les équipements mis à disposition par l’opérateur T-Connect dans ses locaux.
Lors de l’installation de l’accès, le technicien de l’opérateur T-Connect installera un câble cuivre d’une longueur de 3 mètres entre la réglette et l’emplacement du modem ou si la distance est supérieure, il utilisera les câbles téléphoniques existants non utilisés. (le câble doit être repéré, de bonne catégorie et respectant les normes d’ingénierie Telecom).
Dans le cas où la desserte interne n’est pas présente, le client devra faire le nécessaire avant l’intervention du technicien.
Dans le cas d’un raccordement optique, la desserte interne optique est incluse jusqu’à 30 mètres
Si le client souhaite confier à l’opérateur T-Connect cette tâche, le client doit en faire la demande au moins 8 jours ouvrés avant la date de rendez-vous (tarif présent dans le catalogue des prix). Cette prestation inclus la pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher, sans déplacement de mobilier, des travaux en hauteur réalisés à moins de 2,5 mètres, elle est réalisée du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 18 heures, sur la partie privative.
La Prestation ne peut être réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux normes d’ingénierie Telecom.
Si, lors de l’installation, l’infrastructure se révèle inadaptée ou non conforme aux prescriptions techniques, celle-ci doit faire l’objet d’une mise à niveau par le client de nature à la rendre conforme.
Le Client s’engage à réaliser les travaux demandés sous quinze (15) jours calendaires maximum, suite à la demande. Si ce délai est dépassé, l’opérateur T-Connect démarrera la facturation des mensualités.
Il va de même que tout autre retard imputable au Client (demande d’autorisation etc.).
L’opérateur T-Connect assure une garantie de bon fonctionnement du câblage installé durant 6 mois qui suit sa mise à disposition : l’opérateur T-Connect prend à sa charge les frais de réparation, pièces et main d’œuvre, hors dommages provoqués par un tiers.
En cas de défaillance du câblage installé par l’opérateur T-Connect, les engagements contractuels relatifs à l’Accès ne sont pas modifiés.
7 Performance du service et débit constant garanti
Pour les accès SDSL Entreprise, Fibre Optique et pour la partie montant de la technologie Extrême, le débit est constant et garantie 100% du temps.
Il correspond au débit montant et descendant maximum, en respectant la tolérance de gigue, transmis sur réseau l’opérateur T-Connect.
Pour les accès de la gamme d’accès ADSL Garantie, le débit est variable selon la qualité de la ligne et de la distance du NRA.
En ADSL Standard les débits ne sont pas garantis, ainsi que le temps de rétablissement.
Les débits indiqués sont exprimés en débit physique ATM ou Ethernet. Le débit IP utile correspond à 80% du débit Physique.
La performance est mesurée par l’opérateur T-Connect entre le routeur T- Connect situé sur le site client et le cœur de réseau de l’opérateur T-Connect. Ce test de bout en bout permet d’apprécier la qualité du transfert d’informations sur la connexion (paquets reçus, paquets erronés ou en erreur). Seules les mesures effectuées par l’opérateur T-Connect sont contractuelles. Dans le cas d’un raccordement vers le réseau Internet, le Client déclare accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie en dehors du réseau sous la responsabilité de l’opérateur T-Connect. Le client reconnaît que la responsabilité de l’opérateur T-Connect s’arrête exclusivement à son réseau, et qu’il ne peut être tenu responsable de la qualité des transmissions sur les réseaux des opérateurs tiers et les points d’échanges Internet.
Dans le cas où la ou les prestations du client utilisent plusieurs technologies ou solutions l’opérateur T-Connect, seule la disponibilité de la prestation ayant la disponibilité la plus basse est garantie.
Taux de perte de paquets
L’opérateur T-Connect garantie un taux maximal de perte de paquets (défini comme le pourcentage de paquet perdus) moyen de moins 0,1% à l’intérieur du réseau l’opérateur T-Connect et dans le cas où le taux de perte de paquets de type TCP ou UDP moyen excéderait 0,25% pour un mois calendaire sur la liaison d’accès, le Client sera indemnisé à sa demande de façon forfaitaire de 2% du montant du loyer fixe mensuel contractuel de l’accès.
Ces valeurs ne sont valables que quand la charge de la liaison d’accès n’excède pas 60% de capacité.
Le taux de perte de paquets n’est pas garanti quand la liaison est en mode dégradé.
Temps de latence
Le temps de latence est calculé en mesurant toutes les deux minutes la durée d’allers-retours des paquets IP entre la liaison d’accès et le cœur de réseau l’opérateur T-Connect, moyenne sur un mois calendaire et ceux à vide.
Dans le cas où le Temps de Latence Moyen excéderait les valeurs convenues pour un mois calendaire donné, le client sera indemnisé à sa demande de 2% du montant du loyer fixe mensuel contractuel de la prestation concernée.
8 Couverture géographique
Le Service est disponible uniquement sur le territoire métropolitain et uniquement dans les zones où l’opérateur historique possède de la boucle locale. Le Service d’accès n’est pas disponible dans les départements d’outremer et les collectivités d’outremer.
9 Equipements mis à disposition (Modem/routeur)
L’opérateur T-Connect met à disposition pour la fourniture du service d’accès, des équipements composés généralement d’un ou plusieurs modems et d’un routeur T-Connect. et d’un routeur T-Connect. qui doivent être sous protection d’un onduleur fourni par le client
Le routeur T-Connect, matérialisera la limite du domaine de responsabilité de l’opérateur T-Connect.
L’interface physique du service est de type RJ 45 femelle droit, Ethernet cuivre 100M ou Giga Full Duplex avec mécanisme d’auto apprentissage d’adresse MAC.
L’opérateur T-Connect déconseille la fonctionnalité « auto négociation »
Le Client s’engage à ne jamais débrancher ou couper l’alimentation de ces Equipements, modifier le câblage des cartes, modifier la configuration de ces Equipements.
Il incombe au Client d’effectuer le raccordement sur son réseau local, l’opérateur T-Connect s’arrête au niveau du routeur T-Connect, le client fait son affaire des différents équipements, logiciels, installation, maintenance et exploitation supplémentaires liés à son réseau local, l’opérateur T-Connect ne prend en charge aucun de ces éléments.
10 Responsabilité
La responsabilité de T-Connect ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de déploiement et de niveaux de service définis résultera :
– d’une modification de la Prestation demandée par le client,
– d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 15 des conditions générales de vente,
– du fait d’un tiers,
– du fait de l’abonné et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par
T-Connect pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,
– d’un élément non installé et exploité par T-Connect,
– de difficultés exceptionnelles de construction non imputables à T-Connect, notamment de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels, retard imputable à l’opérateur historique…).
Les frais liés aux difficultés de construction avérés par Orange seront facturés directement au client sans que ce dernier ne puisse le contester. Dans ce cas, T- Connect informera le client par e-mail, dès qu’elle aura pris connaissance des difficultés liés à l’Interruption ou au non-respect des engagements de déploiement et de niveaux de service prédéfinis.
– d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,
– d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de T-Connect et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,
– de modifications dues à des prescriptions à T-Connect par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire
11 Durée et résiliation du Service d’accès
Le service d’accès prend effet à compter de la date de mise à disposition, pour la durée initiale et ferme indiquée dans le Bon de Commande ou le devis. Au terme de cette durée initiale le contrat sera tacitement renouvelé par période d’année par année.
Chacune des parties pourra résilier le contrat après la période initial par courrier avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois civils avant la fin de période, à défaut la résiliation sera refusée.
Chaque option rattachée au service d’accès est souscrite pour la même durée, puis est reconduite sur le même principe.
La résiliation du contrat n’entraîne pas la résiliation des services d’accès en cours qui sont honorés jusqu’à leur terme, sous réserve de parfait paiement et nonobstant toute clause contraire.
En cas de résiliation de la commande d’accès avant la mise à disposition du service d’accès, une pénalité forfaitaire de 900 Euro HT pour les accès xDSL sera facturée au client.
Pour les accès Fibre Optique, à la vue des travaux engagés toute résiliation avant la mise à disposition du service, rendra immédiatement exigible par le client de l’ensemble des mensualités du contrat et des frais de mise en service.
En cas de résiliation du contrat après la mise à disposition du service d’accès, le client sera redevable de l’ensemble des mensualités durant toute la période du contrat souscrite, ainsi que des frais de mise en service.
L’opérateur T-Connect pourra résilier le contrat sans délai en cas de :
– Violation, par le client, de l’un ou plusieurs des documents Contractuels
– Non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture à son échéance ou des pénalités de retard dues
– Violation, par le client, des règles de sécurité des espaces techniques
Toute résiliation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client s’engage à indemniser l’opérateur T-Connect pour tous les dommages subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles et à verser à l’opérateur T-Connect l’ensemble des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle initiale. La fibre optique desservant la baie du client depuis le dernier regard Orange reste la propriété de T-Connect. Cette partie sera démontée par T-Connect a ses propres frais. Le client pourra racheter cette partie pour une somme forfaitaire de 4.120€HT.
12 Prix et facturation
Les frais de mises en service, les migrations et les modifications sont exigibles à la date de signature du bon de commande, l’abonnement de l’accès et de ces options sont payables terme à échoir. La facturation est mensuelle et par prélèvement automatique, sauf indication contraire sur le bon de commande. Le tarif des prestations est stipulé dans le bon de commande et dans le catalogue des prix.
Tout geste commercial accordé, toute proposition tarifaire acceptée, ou toute nouvelle commande effectuée aura pour effet de reconduire automatiquement le contrat pour l’ensemble des services souscrits par le client sans que l’établissement d’un avenant au contrat par T-CONNECT ne soit nécessaire, pour une nouvelle durée de trente-six (36) mois, à compter du jour de la mise en place du geste commercial, de la proposition tarifaire acceptée ou de la nouvelle commande.
Les frais liés à l’utilisation (consommation téléphonique, service à l’usage etc.) sont facturés mensuellement à terme échus.
Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par le Client, à l’opérateur T-Connect par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’opérateur T-Connect, dans un délai maximal de 45 jours calendaires à compter de la réception de celle-ci, à défaut de quoi cette réclamation ne sera pas valable et la facture réputée avoir été acceptée par le Client.
En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, le client recevra un courrier électronique, puis un courrier A.R de mise en demeure.
En cas de non réponse du client dans les (8) jours ouvrés, l’opérateur T-Connect se réserve le droit d’interrompre les services et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues avec une majoration de 10% par mois civil de retard sans notification préalable supplémentaire.
En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à l’opérateur T-Connect du fait de l’interruption de ses services suite à un incident de paiement. Le client sera en outre redevable de frais de remise en service pour tout rétablissement du service, égal au montant des frais de mise en service initiaux.
L’opérateur T-Connect pourra réclamer au client des compensations financières au titre des procédures administratives liées à une faute contractuelle du client. Les tarifs indiqués sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix d’une quelconque commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Au cas où d’autres impôts, droits ou taxes seraient applicables, il sera procédé sur chaque facture aux ajustements nécessaires pour que le Fournisseur perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants correspondant à ses tarifs.
Toute modification de la législation applicable aux opérateurs ou aux contrats de service de référence afférents ayant pour effet de faire supporter au client des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existants à la date de signature du Contrat, entraînera un ajustement corrélatif des tarifs définis aux présentes conditions.
Le Client paiera tous les impôts, droits, taxes et redevances professionnelles, de quelque nature que ce soit (y compris la taxe professionnelle) et toutes les taxes supplémentaires éventuellement applicables à l’avenir aux activités du Client et à l’utilisation d’un réseau de télécommunications.
L’opérateur T-Connect se réserve (après information préalable) le droit de demander, le versement d’une avance sur consommation et/ou garantie bancaire équivalent à deux (2) mois de facturation du montant mensuel le plus élevé facturé au cours des douze (12) derniers mois.
Dans le cas d’absence d’antécédents de facturation, le montant de la garantie financière est calculé par l’opérateur T-Connect sur la base des prévisions communiquées par le client.
Après résiliation du contrat, et uniquement en cas de paiement par le Client de l’intégralité des sommes dues, le dépôt de garantie sera restitué en fin de contrat.
13 Modifications/Déménagement du service d’accès
A la demande du client, les modifications de débit et d’offres peuvent être réalisées par l’opérateur T-Connect en cours de Contrat et ce, sous réserve technique et commerciale.
Cette modification est assujettie à un avenant au contrat et à une reconduction de celui-ci d’une durée de 36 mois.
L’opérateur T-Connect ne garantit pas la continuité du Service d’accès pendant les opérations de modifications.
Ces modifications interviennent uniquement du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 18h.
Pour des raisons commerciales et/ou techniques, l’opérateur T-Connect peut modifier les caractéristiques de son Service d’accès et/ou les présentes Conditions Particulières. Dans ce cas, l’opérateur T-Connect adressera une notification au client avec un préavis d’un (1) mois.
Le client peut refuser une telle modification par lettre recommandée avec avis de réception motivée dans les huit (8) jours suivant la réception de l’information de modification. Chaque partie peut alors résilier les accès concernés sans pénalité avec un préavis d’un mois, si elles sont concernées par lesdites modifications.
A défaut, le client est réputé avoir accepté les modifications communiquées qui s’appliqueront aux commandes en cours et aux commandes futures. Dans le cas du déménagement d’un site, après validation commerciale et technique la procédure sera la suivante :
(1) la création d’une nouvelle liaison d’accès
(2) la suppression de la liaison d’accès existante
Les demandes de déménagements de l’accès et de ces options entraînent la signature d’un avenant au contrat avec les nouvelles conditions tarifaires liées à la nouvelle adresse d’installation.
Dans le cas où le client n’est pas d’accord avec ces nouvelles conditions, le client reste redevable de l’ensemble des mensualités de l’accès en cours, jusqu’à son échéance contractuelle.
14 Support et assistance Procédure et principe
Le support l’opérateur T-Connect est accessible du lundi au vendredi (hors jour férié) du 8h30 à 18h pour les contrats standards et 24h/24 – 7 jours sur 7 pour les contrats VIP.
Coupure totale de service
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Avant toute signalisation d’un incident, le client doit s’assurer que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses équipements ou ceux hors responsabilité de l’opérateur T-Connect, et/ou de la desserte interne.
Si ces vérifications n’ont pas été faites, le support l’opérateur T-Connect ne pourra entamer aucune action.
Si par contre tout à bien été vérifié, le client doit contacter le service client de l’opérateur T-Connect.
Si le diagnostic montre un dysfonctionnement sur le service, le Service Client de l’opérateur T-Connect ouvrira un ticket d’incident qui sera traité par le support de niveau 2, pour une prise en charge immédiate, afin de le résoudre au plus vite et en respectant la Garantie de Temps de Rétablissement souscrite.
Le numéro de ticket, devra être conservé et transmis, à chaque appel ou correspondance avec les services de l’opérateur T-Connect, et ce pour retrouver immédiatement le dossier en question.
En dehors des horaires, le rétablissement est différé au premier jour ouvrable suivant, avant 12 heures.
Afin de traiter l’interruption dans les meilleures conditions, il est nécessaire que le client fournisse toutes les informations nécessaires comme : Depuis quand le problème est présent, y a-t-il eu un événement juste avant la panne (coupure électrique, orage, intervention d’un technicien tiers dans les locaux ou dans les parties communes etc…
Dans le cas où le service technique l’opérateur T-Connect, demande au client de faire des tests complémentaires, le décompte du temps d’interruption est gelé jusqu’au retour du client. Si les techniciens l’opérateur T-Connect ou ses sous-traitants n’ont pas accès au site et/ou à l’équipement, le décompte sera aussi gelé.
Dans le cas où les équipements mis à disposition (modem/routeur) sont hors service, suite à un problème électrique par exemple, le GTR ne s’applique pas. L’opérateur T-Connect s’engage à faire un remplacement par transporteur dans les 24/48 heures ouvrées. Les frais de port liés au renvoi de l’équipement défaillant sont à la charge du client.
Afin de ne pas être bloqué pendant cette période, l’opérateur T-Connect propose en option, le dédoublement de matériel (routeur) pour minimiser le temps de coupure.
Dans le cas où le ticket d’incident n’est pas du ressort de l’opérateur T-Connect et/ou est consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du service, une facturation de 150 Euro HT pour incident signalé à tort pourra être généré. Dans le cas où l’intervention sur site et/ou au central conclut que la responsabilité n’incombait pas l’opérateur T-Connect, une facturation de 399 Euro HT pour intervention à tort sera générée. Dans le cas d’une intervention suite à une coupure électrique, en l’absence d’un onduleur, facturation de 399,00 € HT
Coupure totale de service
hors heures ouvrées – Contrat VIP uniquement
Il est exclusivement réservé aux clients ayant souscrit un contrat VIP pour le service impacté et étant en coupure totale.
Il ne peut être utilisé pour des questions techniques, administratives, modifications de service ou demandes d’informations.
Avant de contacter l’astreinte, il est impératif de respecter la même procédure que pour les coupures totales en heures ouvrées (vérification de votre installation etc….)
Dans le cas où le ticket d’incident n’est pas du ressort de l’opérateur T-Connect et/ou est consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du service, une facturation de 150 Euro HT pour incident signalé à tort hors heure ouvrée, pourra être généré.
Dans le cas où l’intervention sur site et/ou au central conclut que la responsabilité n’incombait pas l’opérateur T-Connect, une facturation de 399 Euro HT pour intervention à tort.
Coupure totale ADSL
Standard liaison non garantie
La signalisation de coupure totale sur les liaisons ADSL Standard respecte une procédure très spécifique qu’il est impératif de respecter.
Avant toute signalisation d’un incident ADSL Standard, le client doit s’assurer que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses équipements, sur la desserte interne ou sur la ligne téléphonique dans le cas d’un dégroupage partiel.
Pour ouvrir un incident, le client doit adresser un courrier par mail à la société T-Connect ou suivre les instructions mentionnées dans l’application T-Connect. Aucun support ne se fait par téléphone pour ce type de liaison.
Le formulaire demandera au client différentes questions et attribuera un numéro de ticket qui devra être communiqué à chaque correspondance.
Dans le cas où le service technique l’opérateur T-Connect demande au client d’effectuer des tests complémentaires, le ticket sera gelé jusqu’au retour du client.
Si aucun retour n’est fait dans les 72 heures, le ticket sera automatiquement fermé.
Dans le cas où le ticket d’incident n’est pas du ressort de l’opérateur T-Connect et/ou est consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du service ou encore si aucun retour n’a été fait par le client, une facturation de 50 Euro HT pour incident signalé à tort pourra être générée.
Dans le cas où l’intervention sur site et/ou au central ou en cas d’expertise, conclut que la responsabilité n’incombait pas l’opérateur T-Connect, une facturation de 399 Euro HT pour intervention à tort sera générée.
Clôture de l’incident
avec la cause du dysfonctionnement.
Le client dispose de 24 heures pour contester la La clôture d’un ticket d’incident est notifiée par l’intermédiaire du ticket et par e-mail, voir par téléphone résolution de l’incident. Dès réception de celle-ci, la résolution sera relancée sans l’ouverture d’un autre ticket.
Passé le délai de 24 heures et en l’absence de contestation, la clôture sera acceptée tacitement.
Maintenance travaux programmés
Afin de maintenir la qualité constante du réseau, l’opérateur T-Connect peut être amené à réaliser des travaux susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services fournis.
Durant ces périodes, les services impactés ne peuvent être signalés en coupure totale et ne sont pas pris en compte dans le délai de rétablissement contractuel.
La liste des travaux programmés est diffusée par l’opérateur T-Connect. La période de maintenance est généralement faite en dehors des heures ouvrées, afin de minimiser au maximum les conséquences de ces travaux.
Procédure d’escalade en cas de
dépassement du GTR ou retard de réponse
Dans le cas où une coupure totale de service dépasse la durée de rétablissement, le client peut demander une escalade, si celle-ci n’a pas encore été faite.
Le responsable du service client l’opérateur T-Connect, prendra en charge le ticket afin de faire accélérer les actions auprès des différents intervenants.
Questions et demandes techniques
Dans le cadre de l’abonnement de service, le client dispose d’un support technique niveau 1 de haute qualité sur l’ensemble des services que l’opérateur T-Connect fournie.
Si les documents et les aides en ligne ne répondent pas aux questions du client, celui-ci peut faire une demande d’assistance technique via l’extranet l’opérateur T-Connect en décrivant avec précision sa demande.
Cette demande technique (dit ticket) portera un numéro d’identification unique et ce, pour un parfait suivi.
Ce ticket sera traité par le service technique l’opérateur T-Connect dans la journée ou sous 24H, durant les heures ouvrées.
REMARQUE : Un ticket correspond à un problème unique. Si le client a des questions multiples, celui-ci doit les ouvrir séparément. Tout ticket avec plusieurs demandes différentes ou concernant plusieurs sites ne pourra être traité.
Dans le cas où la question du client ne rentre pas dans le cadre du support de niveau 1
Exemple : aide au transfert d’un site web, aide à la configuration de votre propre routeur ou switch niveau 3 etc.
L’opérateur T-Connect propose un support optionnel avec une Facturation forfaitaire.
Service & Support
| Problème simple niveau 1 Problème et conseil mineur Par exemple : Questions relatives à l’utilisation, configuration simple. | Tarif Inclus dans le cadre d’un abonnement ou contrat de service |
| Problème complexe niveau 2 Problèmes plus graves ou plus complexes techniquement hors responsabilité l’opérateur T-Connect Par exemple : sécurité, routage, configuration réseau complexe avec conseil sur routage firewall, configuration PBX etc. | Forfait : 75 Euro HT |
| Problème complexe niveau 2 prioritaire Support Express, prise en charge dans les 60 minutes en heure ouvrée. | Forfait : 139 Euro HT |
| Procédure d’expertise niveau 3 (Suite à deux signalisations à répétition) Dans le cas où vous rencontrez un problème, mais que le support niveau 1 ne voit aucun dysfonctionnement, vous pouvez faire une demande d’expertise. | Forfait : 350 Euro HT |
| Si cette expertise ne montre aucun dysfonctionnement lié au service de l’opérateur T-Connect | Celle-ci vous sera facturée |
Les forfaits de support seront facturés même si le problème a été résolu sans l’aide de l’assistance technique ou si la résolution n’est pas du ressort de l’opérateur T-Connect, mais d’un tiers.
Si le support révèle que le problème et sous la responsabilité de l’opérateur T- Connect, aucune facturation ne sera générée.
Demandes administratives
Pour toutes demandes administratives (modification de RIB, demande d’avoir, réclamation de facture etc.)
Le client doit se rendre sur l’extranet l’opérateur T-Connect et de décrire la demande, une réponse sera donnée dans les 48 heures.
Disponibilité annuelle des Accès
L’opérateur T-Connect mesure la disponibilité annuelle de chaque Accès, correspondant au cumul des interruptions de service signalé par le client comprises dans la période souscrite au support.
En standard du lundi au vendredi (hors jours férié) de 8h30 à 18h et en VIP, 24h/24 7j/7.
Le taux de disponibilité annuelle du service, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Temps référence annuel (minutes) (365 x 24 x 60) – Temps panne annuel contractuel x 100 divisé par le temps de référence annuel en minutes Pénalité en cas de non-respect de l’engagement pour les accès SDSL, Fibre optique, ADSL One Fusion, ADSL
(En % de l’abonnement annuel de l’accès du site impacté)
Entreprise
| Entre 99,91% et 99 % | 10 % de l’abonnement annuel |
| < 99 % | 15 % de l’abonnement annuel |
Conditions requises pour la mise en œuvre des engagements de l’opérateur T-Connect
L’engagement de l’opérateur T-Connect couvre toute interruption totale des transmissions constatées et mesurées par l’opérateur T-Connect au cours d’une période d’observation maximale de 15 minutes sur la plage de GTR souscrite par le client.
L’interruption doit provenir d’un élément quelconque de l’Accès installé et exploité par l’opérateur T-Connect.
Le client doit permettre aux personnels ou sous-traitants de l’opérateur T- Connect chargés de la maintenance du Service, l’accès à ses locaux et tout emplacement technique qui permet le raccordement du service.
Seuls les éléments techniques de l’opérateur T-Connect font foi et comptent dans le calcul de la durée d’interruption.
En cas de non-respect du délai de rétablissement ou de non-respect de l’engagement relatif à l’Interruption Maximale de Service (GTR) par l’opérateur T-Connect, le client a le droit, sur demande écrite adressée à l’opérateur T- Connect dans les 15 jours suivant l’incident avec précision du ticket d’incident référent, au versement de pénalités forfaitaires définies. Ce montant sera déduit par l’opérateur T-Connect de la prochaine facture du Service au Client. Seul l’accès est assujetti au GTR, sauf dans le cas où une option intègre elle aussi un GTR.
Dans le cas où l’accès serait responsable du dysfonctionnement de l’option, seul le GTR de l’accès sera pris en compte, de plus les pénalités ne peuvent s’additionner et ne peuvent dépasser 100% de la mensualité de l’accès. Pénalité, pour les accès SDSL et Fibre Optique
(En % de l’abonnement mensuel du site impacté, hors options)
Délai de rétablissement
| Entre 4 heures et 6 heures | 15 % |
| Entre 6 et 8 heures | 25 % |
| Entre 8 et 10 heures | 45 % |
| Entre 10 et 12 heures | 65 % |
| > 12 heures | 100 % |
Pénalités, pour les accès ADSL Entreprise,
(En % de l’abonnement mensuel du site impacté, hors options)
Délai de rétablissement
| Entre 8 heures et 10 heures | 15 % |
| Entre 10 et 16 heures | 25 % |
| Entre 16 et 24 heures | 45 % |
| Entre 24 et 72 heures | 65 % |
| > 72 heures | 100 % |
De convention express, ces sommes constituent pour le client une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
La responsabilité de l’opérateur T-Connect ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci- dessus résultera :
– d’une modification de la prestation demandée par le Client
– d’un cas de force majeure du fait d’un tiers
– du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par l’opérateur T-Connect pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne
– d’un élément non installé et exploité par l’opérateur T-Connect
– de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputables à l’opérateur T-Connect
– d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur T-Connect historique
– d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordé les installations de l’opérateur T-Connect, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public
– de modifications dues à des prescriptions à l’opérateur T-Connect par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire
– de la défaillance matériel des équipements mis à disposition.
Dans le cas où l’opérateur T-Connect ne respecterait pas ses obligations sur une période de 4 mois calendaires consécutifs donnant lieu à une indemnisation du client à sa demande, le client pourra résilier de plein droit le service dont il bénéficie, sans indemnité, en respectant un préavis de 1 mois.
15 Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, notamment :
– les grèves ou conflits de travail dans les locaux de l’une des parties – les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles
– les interruptions des moyens de télécommunication
– les réformes réglementaires ou légales applicables aux documents contractuels
– les interruptions électriques liées à un défaut de la société historique
– les décisions administratives ayant pour effet de rendre l’exécution desdites obligations excessivement coûteuses.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à (45) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, (8) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.
16 Confidentialité
Chacune des deux parties devra considérer comme confidentielle pendant la durée du contrat sans limitation de durée après son expiration, toute information obtenue dans le cadre de son exécution.
Les documents contractuels sont régis par la loi française.
Tous litiges nés du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Forcalquier, y compris en cas de procédure référée ou de pluralité des défendeurs.
Dans le cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, le client pourra prétendre bénéficier exclusivement des indemnités décrites dans le présent document.
Le client ne pourra pas prétendre bénéficier d’indemnisation ou dommages et intérêts pour les préjudices directs et indirects tels que la perte de clientèle, perte de chiffre d’affaire, de bénéfices ou de compétitivité.
La responsabilité du prestataire est expressément limitée aux indemnités prévues dans le cadre du présent contrat.
17 Réseau internet
Le Client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet.
Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, le Client déclare parfaitement reconnaître, que l’opérateur T-Connect ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
– La contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client hébergés dont la protection incombe à ce dernier.
– Les intrusions malveillantes de tiers sur son réseau local.
– Les détournements éventuels par des tiers de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
– des éventuels maintenances ou interruption de service sur des réseaux autre que le réseau l’opérateur T-Connect.
Tous les services fournis par l’opérateur T-Connect ne peuvent être utilisés que dans un but licite.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’information sur Internet notamment :
– la transmission ou le stockage d’informations ou de données audiovisuelles
– les documents portant atteinte aux droits d’auteurs
– les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Afin d’assurer une qualité de service égale à tous ses Clients, et en respect des dispositions légales Françaises en vigueur, le Client refusera d’héberger les contenus suivant (sans y être limité) :
– Services d’envois massif d’e-mails sans autorisation au préalable des destinataires (SPAM)
– Les services de tété-transmission de contenus protégés par des droits d’auteurs sans autorisation des intéressés.
Dans le cas où le Client connecté ne respecterait pas ces conditions, et après avis par courrier électronique resté sans effet au-delà de 36 heures, l’opérateur T-Connect mettra fin à la connexion sans que le Client puisse prétendre à un remboursement quelconque.
L’opérateur T-Connect se réserve le droit d’arrêter sans préavis le ou les services du Client, si ceux-ci compromettent techniquement le réseau l’opérateur T-Connect notamment :
– Attaques réseau à destination du Client
– Attaques par Dénis de Service à destination du Client
Le Client s’engage à ce que ses Equipements, utilisateurs, serveurs n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent les services acheminés via le Réseau Internet ou ne portent atteinte à la confidentialité des communications acheminées via ledit Réseau, ni ne causent aucun préjudice à des tiers.
18 Divers
L’opérateur T-Connect se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le Client s’engage à informer immédiatement l’opérateur T-Connect de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.
Voici l’adresse de retour du matériel : T-CONNECT, Lot n° 13 Hôtel d’Entreprise de la Croix Rouge,10 Avenue de la Croix Rouge, 84000 Avignon